Cette décision est une véritable petite bombe juridique dans la traque aux pirates présumés du web : le Conseil d’État vient d’annuler la décision de la CNIL d’octobre 2005 qui avait refusé l’autorisation de traitement automatisé demandée par diverses sociétés de producteurs.
Retour sur le premier épisode : en cette année, la SACEM, la SCPP, la SDRM, et la SPPF avaient déposé une demande pour se voir autoriser une traque aux pirates présumés sur les réseaux P2P. Ce passe-partout était le (...)
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