Quatre décisions du ministère de l’Agriculture autorisant des expérimentations d’OGM viennent d’être annulées par le Conseil d’Etat et le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand infligeant un revers de taille pour les firmes impliquées.

Plusieurs autorisations pour l’expérimentation d’OGM validées par le ministère de l’Agriculture viennent d’être annulées par le Conseil d’Etat et le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Revers de taille pour les firmes impliquées, ces décisions semblent doper les partisans anti-OGM. 

En effet, par un arrêt rendu, le 28 avril dernier, le Conseil d’Etat vient d’annuler deux autorisations d’essais en plein champs délivrée à la société Monsanto pour la culture expérimentale de deux variétés de maïs génétiquement modifié. Le Conseil a de ce fait reconnu l’argument de la Fédération des syndicats agricoles Modef qui soutenait que ces autorisations accordées le 1er juin 2004 avaient été accordées à l’issue d’une procédure irrégulière. La Fédération estimait en effet que la commission du génie bio-moléculaire puis le ministre ayant statué au vu d’un dossier technique incomplet qui ne comportait pas notamment de données suffisantes en ce qui concerne la localisation des opérations de dissémination envisagées.

La plus haute juridiction administrative française a rappelé que la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés est soumise à une autorisation préalable, délivrée après examen des risques pour la santé publique et pour l’environnement. Elle a également ajouté que les demandes d’autorisation doivent, conformément aux dispositions du décret du 18 octobre 1993 et de l’arrêté du ministre de l’agriculture du 21 septembre 1994, être accompagnées d’un dossier technique comportant tous les éléments permettant d’évaluer l’impact des essais sur la santé publique et sur l’environnement, et notamment les informations concernant la localisation et l’étendue des sites de dissémination.

Selon le Conseil d’Etat, il appartient à la commission du génie bio-moléculaire de se prononcer non seulement sur l’effet de la dissémination sur les plantes sexuellement compatibles. Mais aussi sur l’ensemble des éléments déterminants de l’évaluation des risques, ce qui implique nécessairement la connaissance de l’implantation géographique précise de chacun des sites, indique-t’il dans leur décision.

Le dossier technique soumis à cette commission ne comportant pas d’autre indication, en ce qui concerne la localisation des sites de dissémination, que la liste des régions envisagées pour la conduite des essais, c’est-à-dire Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Centre, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Aquitaine, la Haute Assemblée a jugé ces indications insuffisantes eu égard à l’importance que revêtent, dans la procédure d’examen de la demande d’autorisation, tant les informations relatives à la localisation des sites que l’avis de la commission du génie bio-moléculaire.

Pour Henri Emmanuelli, député, président du Conseil général des Landes, concernée par cette décision : la décision du Conseil d’Etat met en évidence l’évaluation insuffisante des risques pour la santé et l’environnement. Elle fait également ressortir l’opacité dans laquelle le dossier des OGM est traité, l’absence de concertation et d’information du public.

France Nature Environnement, fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement s’est félicitée de la décision du Conseil d’Etat. D’après la fédération, elle constitue une excellente nouvelle pour la santé publique, l’environnement et toutes celles et tous ceux qui se battent contre les menaces des OGM. Pour Arnaud Gossement, avocat de la FNE, le manque de transparence des firmes OGM se retourne contre elles. La décision du Conseil d’Etat s’impose au gouvernement. Celui-ci doit respecter l’autorité de la chose jugée et suspendre immédiatement, comme les textes l’y obligent, les essais d’OGM en France dont les risques ne sont pas évalués régulièrement. A défaut, il engagerait sa responsabilité. France Nature Environnement a d’ailleurs rappellé qu’elle a elle-même engagé plusieurs recours devant les tribunaux administratifs pour obtenir l’annulation des autorisations d’essais en plein champs délivrées en 2005.

Par ailleurs, le 4 mai dernier, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand à la demande du CRII-GEN, de l’association Champs libres et de France Nature Environnement, a annulé les deux autorisations délivrées par le Ministre de l’agriculture à la société Meristem Therapeutics pour expérimenter des OGM à usage médicamenteux dans le Puy de Dôme. Le Tribunal administratif a notamment estimé que les conditions dans lesquelles les autorisations avaient été délivrées ne garantissaient pas le droit à l’information des citoyens français. Deux autres moyens d’annulations touchant à l’illégalité du dossier de demande d’autorisation ont été retenus : l’absence d’indication sur la localisation et l’étendue du site de dissémination et la méconnaissance de la directive européenne 2001-18 par le droit français en ce qui concerne l’information du public et sa participation, au regard du droit communautaire et du droit international (article 6 de la convention d’AArhus).

Certains demandent d’ailleurs la révision en profondeur du projet de loi sur la dissémination des OGM actuellement en discussion au Parlement. France Nature Environnement demande aux parlementaires de modifier profondément l’esprit et la lettre du projet de loi sur les OGM en cours de discussion, de manière à tenir compte de cette décision de justice. Par la voix de son porte-parole, Eric Delhaye, CAP 21 exige un moratoire sur les expérimentations prévues en 2006 et une révision en profondeur du projet de loi sur la dissémination des OGM actuellement en discussion au Parlement dont les termes actuels sont incompatibles avec les principes de consultation et d’information du public rappelés par le tribunal. France Nature Environnement adressera dans les prochains jours un recours au Premier ministre et au ministre de l’Agriculture pour leur demander d’ordonner la suspension immédiate de tous les essais d’OGM en France. Le Gouvernement doit ordonner immédiatement la suspension de toutes les cultures d’OGM en cours et interdire tout nouveau semis. À défaut, il violera une décision de justice, montrant ainsi sa soumission au lobby OGM, estime Lylian Le Goff, pilote de la mission biotechnologies de France Nature Environnement.

C.SEGHIER