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L’arrêté sur la récupération des eaux de pluie menacé ?

Par C. Seghier
Article publié le dimanche 8 avril 2007.


Initialement destinée à alimenter toilettes, lave-linge et arrosage de jardins, la récupération d’eau de pluie pourrait finalement voir l’application du crédit d’impôt limitée par arrêté à un usage extérieur, officiellement pour raisons sanitaires.

Censé moderniser le dispositif juridique de la gestion de l’eau, qui repose sur les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992, le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques qui vise en un bon état écologique des eaux en 2015, conformément à une directive européenne, a été adopté le 20 décembre dernier en deuxième lecture par l’assemblée nationale.

Les députés ont notamment adopté un amendement prévoyant de créer un crédit d’impôt de 25 % des dépenses et plafonné à 8.000 euros pour aider les particuliers à installer des systèmes de récupération d’eaux pluviales. Ce dispositif est un compromis entre celui voté en première lecture par l’Assemblée (40 % plafonné à 5.000 euros) et rédigé par Françoise Branget, Députée du Doubs, Patrick Beaudouin, Député du Val de Marne et Michel Raison, Député de la Haute Saône et celui adopté en deuxième lecture par le Sénat (15 % plafonné à 6.000 euros). Il devrait s’appliquer aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

Un arrêté des Ministres chargés de l’Environnement et du Logement doit maintenant fixer la liste des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt et préciser les conditions d’usage de l’eau de pluie dans l’habitat.

Or, contrairement à toute attente, il semblerait que cet arrêté s’oriente vers un champ d’application restreint limité aux usages extérieurs. La présence d’un double réseau d’eaux potables et issues de la récupération, interne aux habitations créerait, selon les autorités sanitaires, un risque pour la santé publique.

Pourtant Christian Vanneste, Député et Vice-Président de la Communauté Urbaine de Lille indique qu’il a toujours été affirmé que l’eau ainsi récupérée servirait à des usages internes (lavage des sols, lave-linge, chasses d’eau, ces dernières constituant l’un des principaux postes de consommation d’eau) et externes à l’habitation. Les députés à l’origine du crédit d’impôt, réfutent quant à eux le risque sanitaire : la santé publique avait pourtant bien été prise en compte par les rédacteurs de l’amendement, qui avaient eu soin de mentionner l’existence de normes permettant de garantir la faisabilité technique et sanitaire des systèmes de récupération des eaux explique Françoise Branget. Patrick Beaudouin, rappelle quant à lui qu’il existe des entreprises capables de fournir des systèmes de récupération d’eau de pluie sécurisés répondant aux normes sanitaires [NDLR : EN 1717/séparation des réseaux].

Pour Willy Rohdmann, co-fondateur et directeur associé de Skywater, société spécialisée sur cette thématique, et qui a été auditionné par les députés et les sénateurs pour le projet de loi, la récupération et le traitement des eaux de pluies pour le seul arrosage et lavage chez les particuliers est un non-sens écologique et économique. En effet, selon lui, ce poste ne concerne que moins de 10 % de la consommation d’eau chez les particuliers. Pour lui, seule l’intégration du raccordement des sanitaires sur les installations de récupérations d’eaux de pluies portant à 1/3 la couverture de la consommation des ménages équipés, permettrait de durablement préserver les nappes phréatiques.

Par ailleurs, au-delà de la protection des ressources en eau, le député Michel Raison estime enfin que c’est la légitimité du travail parlementaire qui est ici mise en cause et menacée par le pouvoir réglementaire.

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