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(JPG) OGM : Bruxelles réclame des sanctions contre la France

Hervé Kempf et Philippe Ricard (bureau européen)
Article publié le mardi 12 décembre 2006.


La Commission européenne a demandé, mardi 12 décembre, à la Cour de justice européenne d’infliger à la France de lourdes sanctions financières - une amende de 38 millions d’euros plus une astreinte journalière de plus de 360 000 euros - , pour non transposition d’une directive sur les organismes génétiquement modifiés (OGM)."Nous ne pouvons plus attendre", indiquait une porte-parole de Stavros Dimas, le commissaire à l’environnement. La Cour aura quelques mois pour trancher, mais il est probable qu’elle suive la Commission, quitte à modifier le montant des sanctions.

La France est menacée de cette lourde punition en raison de la non-transposition depuis quatre ans d’une législation européenne adoptée en 2001 relativement à l’autorisation et la dissémination des OGM, dite 2001-18. Faute d’avoir transposé cette directive dans les deux ans requis, la France avait été condamnée une première fois en juillet 2004 par la Cour de justice européenne.

Explication : depuis 2001, les différents gouvernements qui se sont succédé en France n’ont pas réussi à établir le cadre juridique indiscutable qui permettrait d’apaiser la querelle sur les OGM. Le projet de transposition est resté en sommeil jusqu’à ce qu’en 2004 la Cour de justice européenne envoie un premier coup de semonce avec une condamnation - encore symbolique - de la France. La machine administrative s’est alors réveillée, et un texte a été mis sur les rails. Mais, au lieu de procéder à de larges consultations auprès des parties intéressées comme c’est souvent le cas, le gouvernement a privilégié un tête-à-tête avec la profession semencière. Il n’a pas noué de relation de confiance avec les associations écologistes ou de consommateurs. Pendant ce temps, les destructions de cultures et autres actions des militants anti-OGM continuaient à défrayer la chronique, tandis que de premières cultures commerciales se mettaient en place. Plus de mille hectares de maïs transgénique sont cultivés en France : si la variété transgénique utilisée a été autorisée, les conditions mêmes de la culture n’ont pas un statut juridique clair en l’absence d’une loi régissant les OGM.

Début 2006, c’est par la députée Geneviève Gaillard (PS, Deux-Sèvres), que le projet de loi a été connu : ses dispositions ont suscité les protestations des associations, mais aussi de plusieurs parlementaires. "Ce projet pose un énorme problème en terme de constitutionnalité avec la charte de l’environnement", affirmait Geneviève Gaillard.

Le texte a été adopté par le Sénat en mars, mais son inscription à l’Assemblée nationale a ensuite été plusieurs fois reporté. Officiellement en raison d’un calendrier surchargé, mais aussi parce que plusieurs députés UMP, dont Nathalie Kosciusko-Morizet (Essone), ont émis des réserves sur le texte, qui ne garantissaient pas son adoption sans heurt.

Au ministère de la recherche, qui pilote le projet de loi, on indique qu’aucune date d’examen par l’Assemblée n’a encore été fixée. La France risque de se voir condamnée par l’Europe. La Cour devrait statuer sur les peines encourues au premier trimestre 2007, avant une condamnation ferme à la fin de l’année.

Ce contentieux s’ajoute à d’autres dossiers brûlants entre Paris et Bruxelles dans le domaine de l’environnement. Après de multiples pressions françaises, la Commission a reporté en janvier la saisine de la Cour à propos du non respect en Bretagne des règles concernant les émissions de nitrate. La commission doit également lancer, mardi, une procédure d’infraction contre la France, car celle-ci n’a toujours pas transmis son plan d’allocations de quotas de CO2 pour la période 2008-2012. Voici deux semaines, la France avait retiré in extremis son projet, de peur de le voir trop fortement amendé par Bruxelles. Elle s’apprêterait à notifier "très bientôt" un nouveau plan.

LE MONDE | 12.12.06 | 14h56 • Mis à jour le 12.12.06 | www.lemonde.fr


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